Avocat en droit de la responsabilité administrative près de Mont-de-Marsan.
Pierre Castéra, avocat au Barreau de Bordeaux, étudie les demandes de réparation visant une commune, un département ou un établissement public, pour les Landes comme pour le reste de la Nouvelle-Aquitaine.
Un service public vous a causé un tort, que faire ?
Trottoir défoncé, permis refusé à tort, équipement mal entretenu : la personne publique peut avoir à réparer. Le cabinet examine vos pièces, détermine qui est responsable, chiffre le préjudice dans une demande préalable, puis plaide devant le tribunal administratif si elle est rejetée.
Avocat responsabilité administrative à Mont-de-Marsan : ce que recouvre le dossier
Le droit de la responsabilité administrative permet d’obtenir réparation lorsqu’une personne publique, par sa décision, son chantier ou son service, vous a fait subir un dommage. Ce n’est pas le juge civil qui tranche, mais le juge administratif, avec ses règles et ses délais propres.
Le cabinet n’a pas de bureau à Mont-de-Marsan. Il reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, cours de Verdun à Bordeaux, et traite à distance, par téléphone et par écrit, les premiers échanges avec les habitants des Landes. Il accompagne des particuliers, des propriétaires, des entreprises, des agents publics et des personnes publiques.
De la demande préalable au tribunal administratif
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Lire les pièces
Courriers de la mairie, décisions, photos, constats, devis. Nous reconstituons les faits et repérons la personne publique réellement concernée.
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Adresser la demande
Le dommage est décrit et chiffré dans un courrier adressé à la collectivité, qui peut accepter, refuser ou rester silencieuse.
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Saisir le juge
En cas de refus, le cabinet porte l’affaire devant le tribunal administratif, avec l’appui d’experts ou de commissaires de justice selon les besoins.
Aucune issue n’est garantie : nous vous disons ce que le dossier permet réellement d’espérer, avant que vous ne vous engagiez.
Les modalités de facturation et la convention d’honoraires vous sont présentées au début de la mission. Voir les honoraires
Notre zone d’intervention autour de Mont-de-Marsan
Depuis Bordeaux, le cabinet annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ce qui comprend le département des Landes. Que le dommage soit survenu à Mont-de-Marsan ou dans une commune proche, le point de départ est le même : un premier échange pour vérifier que la demande entre dans le périmètre du cabinet. Les rendez-vous en personne se tiennent à Bordeaux.
Dommage causé par une collectivité landaise : questions fréquentes
Qui paie quand un dommage est causé par une collectivité ?
Si la responsabilité de la personne publique est reconnue, c’est elle qui indemnise : commune, intercommunalité, département ou établissement public. Encore faut-il démontrer une faute ou un fonctionnement défaillant, un préjudice réel et le lien entre les deux. Le cabinet vérifie ces trois points sur vos pièces.
Comment savoir si une demande de réparation est recevable ?
Cela dépend de l’origine du dommage, de la personne publique visée et des preuves que vous détenez. Le cabinet ne promet aucun résultat avant d’avoir lu le dossier. Il vous indique ensuite si une demande est envisageable, sur quelle base, et comment la chiffrer.
Faut-il d’abord écrire à la mairie ou au service concerné ?
Souvent, une demande préalable adressée à la personne publique est la première étape, avant tout recours devant le juge. Sa rédaction compte : elle décrit les faits et chiffre le préjudice. Faites-la relire avant l’envoi, et conservez une preuve de dépôt.
Un avocat de Bordeaux peut-il suivre un dossier dans les Landes ?
Le cabinet est installé cours de Verdun, à Bordeaux, et annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine. Un premier échange par téléphone ou par écrit permet de vérifier que votre dossier entre dans son périmètre, puis de fixer un rendez-vous.