Avocat en droit public,
près de Mont-de-Marsan.
Le cabinet est installé à Bordeaux, au Barreau de Bordeaux, et annonce intervenir en Nouvelle-Aquitaine : les dossiers landais de droit public y sont étudiés, sans que nous prétendions avoir un bureau à Mont-de-Marsan.
Décision d’une commune ou de l’État : par où commencer ?
Face à un refus de permis, un arrêté ou une procédure d’expropriation, un avocat en droit public lit l’acte, repère sa date de notification, puis conseille entre un courrier à l’administration et un recours devant le tribunal administratif. Les délais courent vite.
Avant le premier échange
Trois pièces pour un dossier de droit public lisible
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La décision elle-même
Arrêté, refus, courrier de sanction ou notification : l’acte tel que vous l’avez reçu, avec ses mentions de recours s’il en comporte.
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La preuve de la date
L’enveloppe, l’accusé de réception ou la photo de l’affichage. C’est elle qui permet de savoir jusqu’à quand agir.
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Vos échanges avec l’administration
Courriels, courriers, comptes rendus de rendez-vous en mairie : ils montrent ce qui a été demandé, promis ou refusé.
Refus de permis de construire, expropriation, agents publics
Pierre Castéra traite le droit public et l’urbanisme : autorisations d’urbanisme, expropriation et préemption, domanialité publique, aménagement du territoire, fonction publique, responsabilité administrative et environnement. Un propriétaire dont le projet de construction est refusé, un riverain qui veut contester une autorisation accordée à un voisin ou un agent public en désaccord avec son employeur y trouvent la même méthode : partir des pièces, puis de la règle.
Quand le dossier touche aussi à la construction ou à la copropriété, Nicolas Sassoust prend en charge la partie de droit privé. Vous gardez ainsi un seul cabinet pour les deux versants d’un même projet immobilier. Les honoraires sont présentés dans une page dédiée, avec la convention d’honoraires.
Notre zone d’intervention autour de Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan est la préfecture des Landes. Le cabinet reçoit au 84 cours de Verdun, à Bordeaux, du lundi au vendredi sur rendez-vous, et traite les dossiers du département par téléphone, courriel et envoi de pièces, avant de fixer un rendez-vous si le dossier le demande. Selon les besoins, nous collaborons avec des experts, des commissaires de justice et des économistes de la construction.
Recours, refus de permis, expropriation : vos questions
Comment contester une décision de la mairie ?
Il faut d’abord repérer la date de notification ou d’affichage, car le délai de recours en dépend. Selon le dossier, on adresse un courrier à la commune ou on saisit le tribunal administratif. Envoyez-nous la décision et vos échanges : nous lisons les motifs avant de conseiller une voie.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Gardez l’arrêté de refus et le dossier déposé. Nous comparons les motifs invoqués avec les règles d’urbanisme applicables au terrain, puis nous indiquons si un recours ou un nouveau dépôt paraît le plus utile. Le délai court dès la notification : mieux vaut nous écrire vite.
Un avocat en droit public peut-il m’aider face à une expropriation ?
Oui, c’est une matière que traite le cabinet : procédure suivie, défense des propriétaires concernés et question de l’indemnité. Apportez le courrier de l’autorité qui lance la procédure et vos titres de propriété pour que nous vérifiions où en est le dossier.
Faut-il se déplacer à Bordeaux pour un premier échange ?
Le cabinet reçoit à Bordeaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi. Un premier contact peut passer par téléphone ou par courriel, pièces à l’appui. Les modalités du rendez-vous sont précisées à ce moment-là.