Avocat en droit public
près d’Angoulême.
Cabinet d’avocats au Barreau de Bordeaux, nous défendons particuliers, entreprises et agents publics de Charente face aux collectivités, à l’État et aux établissements publics.
Un arrêté ou un refus reçu de l’administration
Quand une collectivité ou l’État vous oppose une décision, l’avocat en droit public en lit les motifs et la date de notification. Il détermine ensuite s’il faut écrire à l’administration ou saisir le juge administratif. Le délai étant court, le dossier se présente sans attendre.
Avocat droit public à Angoulême : quels dossiers confier ?
Le droit public encadre ce qu’une commune, un département, un service de l’État ou un établissement public a le droit de décider. Pierre Castéra, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient en conseil et en contentieux sur l’urbanisme et les permis de construire, l’expropriation et la préemption, la domanialité publique, l’aménagement du territoire, la fonction publique, la responsabilité administrative et l’environnement.
Une personne qui souhaite contester une décision de la mairie, un propriétaire visé par une procédure d’expropriation, un agent public en difficulté avec son employeur : tous trouvent ici la même méthode, qui part des pièces et non des principes. Si le dossier comporte aussi une construction ou une copropriété, Nicolas Sassoust traite la partie de droit privé.
Recours contre une décision publique : trois temps de travail
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Lecture de l’acte
Nous lisons la décision reçue, ses motifs, sa date de notification et les pièces du dossier.
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Choix de la voie
Échange avec l’administration ou recours devant le juge administratif : nous vous disons laquelle a du sens.
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Rédaction et suivi
Nous préparons les écrits, plaidons si le dossier va devant le tribunal, et vous tenons informé de l’avancement.
Refus de permis de construire, expropriation, fonction publique
Un refus de permis de construire ou une préemption se discute à partir des règles d’urbanisme citées et de la motivation de l’acte. Dans une expropriation, la question porte sur la procédure suivie et sur l’indemnisation. Pour un avocat fonction publique, le point de départ est la décision de l’employeur et son effet sur la carrière de l’agent.
Dans tous les cas, le délai de recours court à compter de la notification ou de la publicité de l’acte. Nous ne donnons pas de chiffre général : il dépend de la décision et de ses mentions. Conservez le courrier, l’enveloppe et toute preuve de la date de réception, puis transmettez-les-nous.
Intervention près d’Angoulême depuis Bordeaux
Le cabinet n’a pas de bureau à Angoulême. Il est installé au 84 cours de Verdun, à Bordeaux, et reçoit du lundi au vendredi sur rendez-vous. Il annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ce qui comprend la Charente. Un premier échange par téléphone ou par courriel vérifie que le dossier peut être pris en charge et fixe les modalités du rendez-vous.
Selon les besoins, nous collaborons avec des experts, des commissaires de justice et des économistes de la construction.
Arrêté, sanction, responsabilité d’une commune : vos questions
Qui peut contester un arrêté municipal ?
En principe, toute personne qu’un arrêté touche directement, par exemple un propriétaire, un commerçant ou un riverain, peut le discuter. Reste à savoir devant qui et dans quel délai. Apportez l’arrêté, la preuve de sa date de notification ou d’affichage, et vos échanges avec la mairie : nous vérifions votre intérêt à agir.
Un agent public peut-il se faire assister contre une sanction ?
Oui, un agent peut se faire conseiller et défendre. Le cabinet accompagne les agents publics dans les difficultés liées à leur situation professionnelle. Gardez la décision, le dossier disciplinaire et les courriers de l’employeur : l’examen de ces pièces dit si un échange ou un recours est envisageable.
Comment savoir si la responsabilité d’une commune peut être engagée ?
Il faut un préjudice, un fait imputable à une personne publique et un lien entre les deux. Un dommage causé par un ouvrage public mal entretenu ou par une décision illégale peut relever de cette logique. Seule la lecture des pièces permet de répondre, et aucun résultat ne peut être promis.
Combien coûte un avocat en droit public ?
Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires, qui présente les modalités de facturation avant l’engagement de la mission. La page consacrée aux honoraires détaille ce cadre. Aucune consultation n’est annoncée comme gratuite.