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L'annulation partielle du décret d'application de la loi ZANL'annulation partielle du décret d'application de la loi ZANLe Conseil d’Etat censure la définition de l’échelle des zones artificialisées destinée à la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Extension de la construction en droit de l'urbanismeExtension de la construction en droit de l'urbanismeQu'est-ce qu'une extension de la construction en droit de l'urbanisme ?  Comment agrandir sa construction existante ? Votre avocat en droit de l'urbanisme...
Droit de l'urbanisme et déclaration de projetDroit de l'urbanisme et déclaration de projetDroit de l'urbanisme et déclaration de projet, votre avocat à Bordeaux vous conseille Un outil méconnu à destination de la promotion immobilière en matière...
Quelles sont les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs ?Quelles sont les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs ?Les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs  Le droit immobilier évolue et pour assurer la rénovation des logements et...
Urbanisme opérationnel et offres de concoursUrbanisme opérationnel et offres de concoursL'offre de concours offre aux opérateurs et aux personnes publiques un levier de financement de l'extension des réseaux favorisant la réalisation de projets immobiliers par le partenariat.
La concurrence des droits de préemption. Exemples les plus courantsLa concurrence des droits de préemption. Exemples les plus courantsIl arrive qu’un terrain, à cheval sur plusieurs zone identifiée dans un plan local d'urbanisme ou bien encore soumis à des règles qui, cumulées peuvent apparaître concurrentes. Cela peut poser des difficultés quant au droit de préemption applicable.
Droit Immobilier et recul du trait de côteDroit Immobilier et recul du trait de côteLe droit de l’immobilier et le droit de l'urbanisme tentent de répondre aux nouveaux défis du réchauffement climatique, tout particulièrement dans les zones littorales en Gironde
Droit Immobilier et Construction : l’obligation de Conseil des artisansDroit Immobilier et Construction : l’obligation de Conseil des artisansL'obligation de Conseil des artisans encore renforcée Une entreprise de travaux a été mandatée par un propriétaire afin de réaliser des travaux d’aménagements...
L’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme se précise encoreL’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme se précise encoreLa qualité de voisin immédiat justifiant de circonstances particulières trouve un nouveau développement dans un récent arrêt du Conseil d’Etat
Irrégularité du temps de travail de l'agent public à PauIrrégularité du temps de travail de l'agent public à PauLes collectivités territoriales disposent aujourd'hui de marges de manœuvre toujours plus grandes dans la gestion du temps de travail des agents, au mépris...
Permis de louer en GirondePermis de louer en GirondeBordeaux Métropole a instauré à compter du 1er janvier 2022 le dispositif expérimental du permis de louer, soumettant dans certaines communes et certains quartiers le droit de location à autorisation administrative.
L’intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre un permis de construireL’intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre un permis de construireQuel est l'intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre une autorisation d'urbanisme ? La question est souvent débattue et a trouvé une réponse...
Peut-on contester le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme ?Peut-on contester le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme ?Que faire en cas de refus du Maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Devant les juridictions pénales et civiles, nombreuses sont les affaires...
Fin de CDD dans la fonction publique et assurance chômage : quelles conditions ?Fin de CDD dans la fonction publique et assurance chômage : quelles conditions ?L’agent public contractuel refusant de renouveler son contrat a-t-il droit à une indemnisation chômage ? La réponse est oui dans certaines circonstances...
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