Actualisation de la liste des communes littorales exposées à l'érosion côtière
L’érosion côtière impose de redéfinir les approches juridiques du droit de l’urbanisme.
Le projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, est soumis à la consultation avant sa promulgation.
Ce décret a vocation à intégrer dans la liste des communes qui ont délibéré favorablement à cette inscription et qui bénéficient d’un avis favorable de l’EPCI dont elles sont membres.
8 communes de GIRONDE sont ainsi déjà concernées par le dispositif :
- Arcachon
- Carcans
- Lacanau
- Lège-Cap-Ferret
- Soulac-sur-Mer
- La Teste-de-Buch
- Vendays-Montalivet
- Le Verdon-sur-Mer
3 nouvelles communes de CHARENTE-MARITIME intègrent la liste :
- Moëze
- Saint-Froult
- La Tremblade
L’article L. 321-15 du code de l’environnement prévoit qu’un décret fixe la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ».
Cette liste est élaborée en « tenant compte de la particulière vulnérabilité des territoires littoraux au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène » et qu’elle est par ailleurs « révisée au moins tous les 9 ans » et « peut à tout moment être complétée à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral».
La loi Climatet résilience oblige les communes figurant sur cette liste et non couvertes par un plan de prévention des risques littoraux à établir une carte locale d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de 30-100 ans.
Une fois intégrées dans les documents d’urbanisme, ces cartes emporteront de nouvelles dispositions d’urbanisme (principe de non constructibilité à 30 ans et principe de constructions temporaires démontables entre 30 et 100 ans) et donneront accès aux nouveaux outils créés par la loi, à savoir le droit de préemption spécifique, mobilisation des établissements publics fonciers, bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), possibilité de déroger à certaines règles de la loi littoral sous certaines conditions.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Cabinet, Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST