Les obligations de rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs
Le droit immobilier évolue et pour assurer la rénovation des logements et lutter contre la précarité énergétique, les obligations des propriétaires bailleurs en matière de performance énergétique ont été renforcées.
Une interdiction d'augmenter les loyers classés F et G
Depuis le 24 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage des loyers concerne tous les contrats de location conclus à cette date mais également les contrats en cours qui sont renouvelés ou tacitement reconduit à compter de cette date. Ainsi, pour ces logements, aucune révision ou majorations de loyer (en cas d'améliorations) ne peut plus être appliquée. Au renouvellement du contrat, le loyer ne peut plus être réévalué. A la relocation, le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Voir en ce sens la Loi n° 89-462, 6 juillet 1989 : article 17, 17-1, 17-2
Une interdiction de location pour les logements les plus énergivores
Depuis le 1 er janvier 2023, un logement classé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) en catégorie G (consommation supérieure à 450 kilowattheures/an), ne pourra plus être qualifié de logement décent et donc ne pourra plus être mis en location en métropole (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : article 3 bis).
A compter du 1er janvier 2025, ce sont l’ensemble des critères de performance énergétique qui devront évoluer. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose en effet un classement des logements par niveaux de performance minimaux décroissants au sens du nouvel article L. 173-1-1 du CCH, selon leur performance énergétique et leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Elle prévoit à cet égard un échéancier pour une exclusion progressive de la location des logements les moins bien classés et donc qualifiés d'indécents. De même, les logements de la classe G ne pourront plus être loués à partir du 1 er janvier 2025, ceux de la classe F dès le 1er janvier 2028 et ceux de la classe E à compter du 1 er janvier 2034. Voir en ce sens la Loi n° 89-462, 6 juillet 1989 : article 6.
C’est donc le droit de propriété dans son ensemble qui s’en trouvera bouleversé faisant naître de nouveaux contentieux en matière immobilière qu’il est nécessaire d’anticiper. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats ; Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST
