En droit de l’urbanisme, certains projets de construction ou d’aménagement peuvent être confrontés à la présence d’espèces protégées sur le site concerné. La réglementation impose alors une attention particulière : en principe, la destruction, l’altération ou la perturbation des habitats d’espèces protégées est interdite par le Code de l’environnement.
Toutefois, une dérogation peut être sollicitée auprès de l’autorité administrative compétente. Cette demande est encadrée par des conditions strictes :
- le projet doit répondre à un motif d’intérêt public majeur ;
- aucune autre solution satisfaisante ne doit exister ;
- les mesures compensatoires doivent garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées.
La procédure implique souvent des études écologiques préalables et un dialogue avec les services de l’État. Elle peut avoir un impact direct sur la délivrance ou la légalité d’un permis de construire ou d’aménager.
Ainsi, la question des espèces protégées s’inscrit pleinement dans le contentieux et la pratique du droit de l’urbanisme.
Pour toute question n’hésitez pas à contacter le Cabinet, Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST