De nouvelles obligations pour les projets situés en zone exposée au recul du trait de côte
Un décret et un arrêté du 15 avril 2026 précisent les nouvelles règles applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 17 avril 2026 dans les zones exposées au recul du trait de côte à horizon 30 à 100 ans, conformément à l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme.
Ces nouvelles dispositions concernent notamment :
- les permis de construire
- les déclarations préalables
- les projets situés dans les secteurs littoraux exposés
L’objectif est d’anticiper les conséquences de l’érosion côtière et de garantir la future démolition des constructions devenues exposées au risque.
Une procédure d’instruction renforcée
De nouvelles pièces obligatoires dans les dossiers
Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent désormais comporter plusieurs informations spécifiques relatives au risque de recul du trait de côte.
Le pétitionnaire doit notamment préciser :
- l’emprise au sol du projet
- le mode constructif retenu
- le type de fondations utilisées
- les éléments permettant de calculer les coûts de démolition et de remise en état
Le dossier doit également mentionner expressément l’obligation future de démolition et de remise en état du terrain.
Un délai d’instruction allongé
Le délai d’instruction est prolongé d’un mois par rapport au droit commun afin de permettre :
- l’analyse du risque côtier
- l’évaluation des coûts de démolition
- le calcul des sommes à consigner
Autre particularité importante :
en l’absence de décision expresse à l’issue du délai d’instruction, la demande est réputée rejetée.
Le silence de l’administration vaut donc refus.
Une consignation financière désormais obligatoire
Un montant fixé dans l’autorisation d’urbanisme
L’autorisation délivrée fixe désormais le montant de la somme à consigner avant le début des travaux.
Cette consignation comprend :
- le coût prévisionnel de démolition
- le coût prévisionnel de remise en état du terrain
Le montant total est expressément indiqué dans l’arrêté de permis ou de non-opposition.
Comment est calculé le coût de démolition ?
Le coût prévisionnel de démolition est calculé selon la formule suivante :
Coût démolition = SDP × [PM × (1 + SAD + MC + LOC)]
Les principaux critères pris en compte sont :
- la surface de plancher
- la localisation du projet
- le mode constructif
- les caractéristiques du bâtiment
Comment est calculé le coût de remise en état ?
Le coût prévisionnel de remise en état est déterminé selon la formule suivante :
Coût remise en état = SES × [PM × (1 + NGT + INF + LOC)]
Sont notamment pris en considération :
- l’emprise au sol
- la nature géotechnique du terrain
- les infrastructures existantes
- la localisation du bien
Des barèmes réglementaires fixent les valeurs applicables selon la nature du projet et la destination du bâtiment.
Une consignation réalisée auprès de la Caisse des dépôts
Les sommes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le pétitionnaire doit notamment fournir :
- l’arrêté d’autorisation d’urbanisme
- une déclaration de consignation
- les justificatifs de qualité du déposant
L’exécution des travaux est conditionnée à cette consignation préalable.
Comment fonctionne la déconsignation des sommes ?
Une libération progressive des fonds
La restitution des sommes consignées intervient progressivement selon l’avancement des opérations de démolition et de remise en état.
La déconsignation peut intervenir en plusieurs étapes :
- 33 % à l’ouverture du chantier
- 33 % après démolition intérieure
- 34 % à l’achèvement total des travaux
Contrôle de la commune
Chaque demande de déconsignation doit être accompagnée d’une déclaration attestant l’état d’avancement des travaux.
La commune dispose alors d’un délai de trois mois pour vérifier :
- la conformité des opérations
- l’exécution effective des travaux
Le maire rend ensuite une décision motivée autorisant ou refusant la libération des fonds.
En cas de non-conformité ou de travaux inachevés, les sommes restent consignées jusqu’à parfaite exécution des obligations.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 17 avril 2026, les projets situés dans les zones exposées au recul du trait de côte sont soumis à :
✔ une procédure d’instruction renforcée
✔ une obligation de consignation financière
✔ des obligations futures de démolition et de remise en état
✔ un contrôle renforcé des collectivités
Ces nouvelles règles modifient significativement le traitement des autorisations d’urbanisme en zone littorale exposée.
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