Bordeaux Métropole a instauré à compter du 1er janvier 2022 le dispositif expérimental du permis de louer, soumettant dans certaines communes et certains quartiers le droit de location à autorisation administrative.
Lutte contre l'habitat insalubre - permis de louer
Depuis 2017, le législateur a inscrit dans la loi un dispositif de lutte contre l’habitat insalubre et indigne, autrement nommé permis de louer.
Amendé en 2018 ce texte, codifié à l’article L. 634-1 du Code de la construction et de l'habitation, offre aux collectivités territoriales (EPCI ou commune) le droit de soumettre la location d’un bien immobilier à déclaration préalable.
Longtemps hésitante BORDEAUX MÉTROPOLE a sauté le pas afin de lutter contre l’habitat indigne.
Dispositif de ce droit immobilier à Bordeaux
À titre expérimental, dans certaines communes de Bordeaux Métropole et dans certains quartiers de la commune de Bordeaux, le dispositif prévoit :
- Une autorisation préalable de mise en location, donnant compétence à Bordeaux Métropole d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants, après visite des services de la collectivité. Le délai d’instruction de la déclaration préalable est d’un mois.
- Une déclaration de mise en location pour information de la collectivité.
- Une nouvelle autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation.
Permis de louer dès le 1er janvier 2022 à Bordeaux
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 dans les communes listées par la délibération de Bordeaux Métropole du 18 mars 2021.
Les communes dans lesquelles le permis de louer sera instauré sont les suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Saint-Louis de Montferrand, Saint Médard en Jalles.
À Bordeaux, toute nouvelle location dans les quartiers Marne, Yser et Belcier, au sud de la ville, sera donc soumise à une autorisation préalable.
Aucun bail ne pourra par conséquent être signé dans ces quartiers avant autorisation de Bordeaux Métropole sous peine de pénalités diligentées par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Bordeaux métropole déterminera donc si le logement est en état d’être loué sans risque pour la sécurité des locataires ou la salubrité publique et si des travaux sont à prévoir.
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