Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement est susceptible d’avoir un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques, il entre dans le champ d’application de la « loi sur l’eau », intégrée aujourd’hui au Code de l’environnement.
Certains travaux, en fonction de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, doivent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée dossier “loi sur l’eau”. Celui-ci peut prendre la forme d’une déclaration ou d’une autorisation environnementale, selon la gravité des incidences.
Cette obligation concerne par exemple :
- les projets impliquant des rejets dans les eaux superficielles ou souterraines,
- les opérations susceptibles de modifier le régime des eaux ou des zones humides,
- les constructions affectant directement la qualité ou le débit des cours d’eau.
Le respect de cette réglementation est déterminant : un permis de construire délivré sans que la procédure “loi sur l’eau” ait été respectée peut être contesté et annulé.
L’articulation entre urbanisme et droit de l’environnement impose donc aux porteurs de projet d’anticiper ces démarches, afin de sécuriser la légalité de leur autorisation de construire.