Pierre Castéra
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L’intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre un permis de construire

L’intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre un permis de construire

Quel est l'intérêt pour agir du syndicat des copropriétaires contre une autorisation d'urbanisme ?

La question est souvent débattue et a trouvé une réponse claire dans une récente décision du Conseil d’Etat.

À la question : un syndicat des copropriétaires, dispose-t-il d’un intérêt pour agir en son nom propre contre un permis de construire délivré pour une construction sur un terrain immédiatement voisin ?

Le Conseil d’Etat répond oui sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Ledit article dispose en effet :

« La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Par conséquent, et à la condition de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, le syndicat des copropriétaires dispose bien d’un intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme.