Pierre Castéra
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Fin de CDD dans la fonction publique et assurance chômage : quelles conditions ?

Fin de CDD dans la fonction publique et assurance chômage : quelles conditions ?

L’agent public contractuel refusant de renouveler son contrat a-t-il droit à une indemnisation chômage ?

La réponse est oui dans certaines circonstances spécifiques.

C’est l’apport d’une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 2 avril 2020, n° 428312) qui fait application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et du décret d’application du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance-chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

En droit de la fonction publique, l’indemnisation au chômage des agents publics contractuel est depuis longtemps soumise à la condition, très discutable, d’une perte involontaire d’emploi.

Le décret du 16 juin 2020 a très opportunément assoupli les droits à l’indemnisation chômage des agents publics et en particulier des catégories d’agents les plus précaires.

Désormais donc, l’agent refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne sera regardé comme privé involontairement d’emploi si ce refus est fondé sur un motif légitime qui peut être lié à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

C’est donc à une appréciation in concreto à laquelle est invitée le juge administratif.

En l’espèce, l’agent avait invoqué une séparation conjugale et des obligations de garde d’enfant nécessitant un déménagement rendant impossible la poursuite de ses relations contractuelles.

Ces éléments de jurisprudence démontrent enfin que les juridictions administratives prennent la mesure des difficultés que rencontrent régulièrement les agents publics contractuels face à la perte d’emploi.