Le droit de l’immobilier et le droit de l'urbanisme tentent de répondre aux nouveaux défis du réchauffement climatique, tout particulièrement dans les zones littorales en Gironde
Le droit de l’immobilier fait l’actualité avec le projet d’ordonnance sur le littoral exposé au recul du trait de côte, qui est en ligne pour consultation publique jusqu'au 25 mars.
Le recul du trait de côte lié à la montée des eaux est un sujet sensible pour les propriétaires d’immeubles sur le littoral, tout particulièrement dans les Landes et en Gironde.
Malheureusement, la loi du 2 février 1995 ne tenait pas compte de l’évolution du climat et du recul du trait de côte. C’est d’ailleurs ce qui a poussé le juge administratif à confirmer le refus d’engager la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur au profit des propriétaires de la résidence Le Signal à Soulac-sur-Mer, estimant que l’érosion dunaire n'entrait pas dans le domaine d'application de l'article L. 561-1 du code de l’environnement qui en définit le champ d’intervention.
Le projet d’ordonnance en cours d’adoption offrira bientôt un arsenal juridique destiné à anticiper les contentieux à venir en matière de droit immobilier et de droit de l’urbanisme :
- Création d’un nouveau droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, créé par la loi Climat et résilience.
- Encadrement des occupations temporaires des secteurs à risques à travers la création d'un bail réel d'adaptation au changement climatique pour une durée comprise entre 12 et 99 ans.
- Possibilité de dérogations à la loi Littoral pour les communes placées sous un régime spécifique « recul du trait de côte ». Ces Communes pourront construire en discontinuité de l'urbanisation existante pour faciliter la relocalisation de biens ou d'activités menacés par la montée des eaux.
Ces questions sont aujourd’hui essentielles en ce qu’elles offrent de nouveaux outils juridiques tant à destination des personnes publiques que des opérateurs privés.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Cabinet, Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST
