Pierre Castéra
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Droit de la responsabilité administrative

Droit de la responsabilité administrative

Vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice causé par l'administration ?

Sa responsabilité peut être engagée à travers plusieurs régimes qui lui sont opposables (régime pour faute, sans faute, faute présumée). C’est notamment le cas dans plusieurs domaines récurrents.

La commune ou les EPCI sont ainsi responsables des préjudices causés à un usager ou un tiers en matière de travaux publics. Par exemple, tous les travaux publics peuvent tout à fait porter atteinte aux intérêts économiques d’un commerce du fait de la diminution de son chiffre d’affaire qui en résulte. De même, les accidents des usagers consécutifs aux travaux publics peuvent également permettre d’engager la responsabilité de la personne publique et/ou de l’entreprise chargée des travaux.

Il en va également ainsi en matière d'accident médical qui peut ouvrir droit à une indemnité qui dépendra des conséquences dommageables subies par la victime (référé expertise, négociation des indemnités, recours indemnitaire devant le Tribunal administratif). Plus largement, toute illégalité d’une décision prise par l’administration (État, Établissements publics, Collectivités territoriales) constitue une faute pouvant faire l’objet d’une réparation pécuniaire.

L’annulation d’un acte ou d’une décision administrative peut donc conduire à une action en responsabilité. C’est une voie de droit à ne pas négliger où l’assistance d’un avocat en droit public est nécessaire.