Le cabinet vous assiste et vous représente dans toutes les démarches juridiques relatives aux baux commerciaux
Il s’agit du contrat de location liant le propriétaire d’un bien immobilier et un commerçant ou un artisan y exploitant son entreprise. Ce local commercial est le siège de l’activité économique. Le Cabinet intervient afin de sécuriser toutes les étapes de la vie de ce bail.
Il s’agira d’assurer la négociation du bail, la rédaction du contrat de bail commercial, le suivi ainsi que le contentieux de votre bail commercial ou de votre convention d'occupation précaire. Les baux commerciaux sont régis par des règles très spécifiques pouvant s’avérer complexes. L’intervention du Cabinet prend alors tout son sens.
En règle générale, une fois le bail signé, c’est bien la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location qui sont les problématiques le plus souvent rencontrées.
Il s’agira également de vous accompagner dans les Cessions de droit au bail nécessitant un savoir-faire particulier en matière de négociation du compromis, de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formalisme inhérent à la cession. En fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement.
