Que faire en cas d’expropriation ?
Maître Pierre Castéra, expert en droit de l'expropriation et de la préemption vous accompagne dans votre procédure d'expropriation à Bordeaux et dans toute la France.
Le Cabinet vous accompagne tant pour contester la Déclaration d'utilité publique (DUP) que pour la fixation des indemnités d'expropriation.
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique oblige une personne privée (un particulier ou une société) à céder sa propriété immobilière contre une certaine indemnisation.
Il faut noter que dans la majorité des cas, l’indemnisation proposée est faible. Avec le soutien d’un représentant légal, vous pouvez toutefois obtenir une indemnisation plus juste en cas d’expropriation.
Basé à Bordeaux, votre avocat en droit de l'urbanisme et en droit de l'immobilier peut vous assister et vous représenter tant au cours de la phase administrative de l'expropriation qu'au cours de la phase judiciaire destinée à fixer l'indemnité d'expropriation.
Il se charge également d’analyser la régularité de la procédure de préemption lors de la vente d'un bien dès le stade de la déclaration d’intention d’aliéneret il vous propose son accompagnement pour gérer le contentieux jusqu’à l’obtention d’une meilleure indemnisation.
Comment annuler une demande d’expropriation ?
La procédure en matière d'expropriation se déroule en deux phases : administrative et judiciaire. Votre avocat vous accompagnera dès l'ouverture de l'enquête publique. Votre avocat saura alors vous accompagner pour l’annulation de l’acte de déclaration d’utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité.
Dans certains cas, la déclaration d’utilité publique ne mentionne pas clairement l’intérêt général poursuivi, et il est alors possible de la faire annuler. Que ce soit devant le tribunal administratif ou judiciaire, votre avocat vous assure la meilleure représentation possible et il se charge de vous représenter dans tous les contentieux liés à l’expropriation et à son indemnisation, tout en préservant au mieux vos intérêts.
Contactez le cabinet d'avocat via le formulaire de contact.
