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Filières REP : la commission inter-filières, nouvelle instance de gouvernance

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
15/10/2020
Le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 met en place la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) conformément aux dispositions du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Instance unique de gouvernance des filières REP, elle se substitue aux commissions transversales et spécifiques jusqu'alors en place pour ces filières.
Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.
Elle se compose ainsi d’un président et de cinq collèges que sont :
  •  le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs ;
  •  le collège des collectivités territoriales ;
  • le collège des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ;
  •  le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l'insertion ou de l'économie sociale et solidaire ;
  • le collège de l’État.
Le président de la commission inter-filières est nommé pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il réunit la commission inter-filières au moins trois fois par an mais également si un tiers de ses membres ou le ministre chargé de l'environnement le demande.
 
La commission rend notamment son avis sur :
  • les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ;
  • les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ;
  •  les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, prévues à l'article L. 541-10-3 du code de l’environnement ;
  •  les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1 du même code, et le bilan de ces actions.
Elle peut également être consultée par le ministère chargé de l'environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières REP.
La commission est, en outre, informée annuellement du bilan des travaux des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme.
Les arrêtés portant cahiers des charges peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission.
Elle émet ses avis à titre consultatif et ceux-ci sont rendus publics.
 
Important : aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'une entreprise ou d'un organisme candidat à un tel agrément.
 
La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant la date d'entrée en vigueur de ce décret peuvent émettre des avis jusqu'à la nomination des membres de cette nouvelle commission.
Source : Actualités du droit