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Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets

Public - Environnement
24/06/2020
Saisi d’une question soulevant la problématique de la durée des contentieux relatifs à l’implantation de parcs éoliens en mer, le Gouvernement, rappelant l’amélioration de l’efficience des procédures ces dernières années, répond qu’il ne prévoit pas de réformer le dispositif existant mais plutôt d’accélérer sa mise en œuvre en réalisant de nouveaux projets.
La députée Madame Sophie Panonacle souhaitait attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que bien qu’une compétence soit donnée à la Cour administrative d’appel de Nantes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges liés à l’implantation de parcs éoliens en mer, ces derniers donnent lieu de manière « quasi systématique » à des pourvois devant le Conseil d’État contre les décisions rendues. Ce qui contribue à allonger fortement les délais contentieux. L’élue parlementaire propose donc pour améliorer « la visibilité du calendrier de développement des projets » et « confirmer la tendance actuelle de réduction des coûts de production », de conférer une compétence directe au Conseil d’État.
Mettant en avant les bénéfices des dernières réformes menées, le Gouvernement ne semble pas prévoir de nouvelles réformes mais insiste au contraire sur les avantages à tirer des décrets du 8 janvier 2016 et du 21 décembre 2018. Pour mémoire, le premier donne compétence en premier et dernier ressort à la Cour administrative d’appel de Nantes pour connaître du contentieux éolien en mer et permet ainsi de réduire la durée des procédures contentieuses (D. n° 2016-9, 8 janv. 2016, JO 10 janv.), le second accélère et simplifie les procédures d’autorisations des installations éoliennes en mer notamment en permettant les autorisations à caractéristiques variables (D. n° 2018-1204, 21 déc. 2018, JO 23 déc.).
Dans ce nouveau contexte réglementaire, le ministère de la Transition écologique et solidaire confirme l’accélération du développement de l’éolien en mer qu’il avait annoncé le 14 juin 2019. Il précise que cette accélération « passe en premier par la réalisation des projets déjà engagés » et notamment l’installation de 80 éoliennes au large de Saint-Nazaire d’ici 2022. En second lieu, le ministère prévoit la « réalisation immédiate de nouveaux projets », à l’instar du parc éolien de Dunkerque qui bénéficie des réformes précitées.
Enfin, le Gouvernement rappelle le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’éolien en mer, à savoir « 6 projets à attribuer d’ici 2023, puis 1 GW par an à attribuer à partir de 2024 ». Les porteurs de projets jouissent donc selon lui d’une certaine lisibilité et d’un cadre favorable pour le développement de leurs projets à venir.
Source : Actualités du droit