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Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée

Public - Informations professionnelles
10/02/2020
Le 29 janvier 2020, la dernière version du Guide du recensement économique des contrats de la commande publique a été publiée. Le guide a été actualisé en vue du lancement du recensement 2020, ouvert jusqu’au 31 mai 2020 pour les contrats notifiés en 2019. Ce recensement effectué par l'Observatoire économique de la commande publique (OEPC) est désormais entièrement dématérialisé. Il est obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais est possible également pour les contrats d’un montant inférieur.
Cette nouvelle version du guide met un accent particulier sur la « procédure expérimentale innovation » prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT doivent ainsi être déclarés auprès de l’OECP.
 
La mise à jour intègre également des précisions sur des questions récurrentes, comme par exemple sur la déclaration des co-traitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1.
 
Tous les dispositifs disponibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le guide, qui comprend également tous les liens utiles vers les plateformes concernées.
 
À noter
Si le recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2020, la date limite est fixée au 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats.
 
Pour rappel, l’article R. 2196-4 du code de la commande publique met en place ce recensement sous les termes suivants :
« L'Observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
À cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'État compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics ».
 
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1831557A, JO 31 mars), annexé audit code, précise les modalités de ce recensement.
 
Source : Actualités du droit